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Mise à part les démarches administratives auxquelles un employeur doit faire face au moment de la création de son entreprise, il doit également remplir ses obligations envers ses employés. C’est le cas, par exemple, de la couverture santé collective.
Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
Tout comme les mutuelles classiques, par exemple la mutuelle optique, une mutuelle d’entreprise est une complémentaire santé. Ainsi, elle permet de couvrir les frais de santé non pris en charge par le Régime Obligatoire.
Une mutuelle d’entreprise est donc gérée par les institutions relevant du Code de la mutualité visant le même objectif que les sociétés d’assurance mutuelles et les groupes mutualistes.
Bref, une mutuelle entreprise est le contrat frais de santé collectif issu de la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui impose à tous les employeurs de droit privé, PME, TPE, indépendants ou professions libérales de souscrire auprès d’une mutuelle ou complémentaire santé un contrat collectif responsable pour leurs salariés, cadres et employés.
Fonctionnement d’une mutuelle d’entreprise
La souscription à une complémentaire santé n’était pas encore légale pour une entreprise avant l’année 2016. Ce n’est qu’après la proclamation de la loi sur la sécurisation de l’emploi 2013 que tous les salariés exerçant dans le secteur privé devraient bénéficier d’une couverture santé complémentaire à l’initiative de leur employeur.
Tout employeur est libre de choisir son assureur en fonction des conditions établies dans les contrats proposés. En ce qui concerne la cotisation, elle est partagée entre l’employé et l’employeur. Ce dernier doit prendre en charge au minimum 50 % du montant total.
Un contrat de mutuelle santé d’entreprise doit respecter, d’une part, les critères de contrat santé responsable, et d’autre part, une base de garanties minimales dite panier de soins qui doit couvrir le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier en illimité.
Les points forts des mutuelles d’entreprise
La complémentaire santé d’entreprise est source de divers avantages autant pour l’employeur que pour l’employé. Pour les entreprises, il s’agit d’un outil de motivation et d’un levier de fidélisation. De plus, des avantages fiscaux sont accordés selon les contrats souscrits.
Du côté des salariés, cette couverture garantit une protection pour eux-même et leur famille. Car selon les entreprises, la mutuelle peut s’étendre aux ayants-droits. Ceux qui souhaitent jouir d’une couverture plus complète ont aussi la possibilité de souscrire à un contrat supplémentaire appelé « surcomplémentaire santé »
Comment y adhérer?
C’est votre employeur (voir les cas où il y a aussi les syndicats qui participent à la négociation) qui négocie les garanties, procède à l’affiliation de l’établissement et assure le suivi auprès de l’organisme assureur. Lors de la signature de votre contrat de travail, il est tenu de vous remettre un bulletin d’adhésion individuelle à remplir, ainsi qu’une notice d’information. Selon les dispositions du contrat, vous pourrez également procéder à l’adhésion de vos ayant droits.
Bref, la mutuelle d’entreprise est collective : elle protège l’ensemble des salariés et dirigeants de l’entreprise. Le contrat peut cependant prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles (cadres ou non-cadres). Certains contrats permettent aux salariés de garantir leurs ayants droit (conjoint, enfants à charge, ascendants à charge) ou même d’améliorer leurs garanties en souscrivant à titre individuel des garanties supplémentaires.
